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Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Sommaire
Mis à jour le 28 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Le bailleur peut conserver un double des clés du logement qu'il loue.
Toutefois, il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le bailleur a l'obligation d'obtenir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement qu'il occupe.
Si le bailleur pénètre dans le logement sans son accord, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.
À savoir : rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, sous réserve d'une remise en l'état initial de la porte lors de son départ.
Références
-
Code pénal : article 226-4
- Sanction en cas de violation de domicile
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
- Changement de porte et remise en l'état (alinéa f)
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