Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au sous menu | Aller au menu En un clic! | Aller au menu Plus d'infos | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie de la Fouillouse

Accueil > Votre Mairie > Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)

Autres démarches

 
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Transports » Permis de conduire » Qui peut connaître le nombre de points sur votre permis de conduire ?

Qui peut connaître le nombre de points sur votre permis de conduire ?

Mis à jour le 14 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information. Un assureur par exemple ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.

Mais vous devez, en revanche, déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. Vous devez aussi en informer votre employeur si vous utilisez votre permis de conduire dans le cadre de vos fonctions.


Retour vers le haut de la page